Règlement de police relatif aux promenades touristiques organisées
Article 1er – Objet et champ d’application
1.1. Le présent règlement définit des règles pour l’offre et la réalisation, de manière organisée, de promenades touristiques guidées sur le territoire de la Ville de Bruges. On entend par là les visites touristiques guidées à pied dans le cadre desquelles des explications ou des commentaires sont donnés sur la ville et son offre culturelle et touristique.
1.2. Sont soumises au présent règlement les visites guidées :
- qui sont demandées spécifiquement, qui ont lieu à certains moments annoncés ou pour lesquelles on attend simplement chaque fois un nombre suffisant d’intéressés quelque part ;
- dans le cadre de voyages ou programmes de groupe organisés, y compris quand la visite guidée est effectuée par un accompagnateur du voyage ;
- qui ont lieu contre rémunération, y compris quand les participants sont seulement invités à donner un pourboire (contribution volontaire).
1.3. Ne sont pas soumises au présent règlement les visites guidées :
- dans la sphère privée, pour des membres de la famille, des connaissances ou des hôtes ;
- données par des enseignants ou professeurs à des élèves ou étudiants.
Article 2 – Obligation de permis et d’autorisation
2.1. Personne ne peut organiser des promenades touristiques telles que visées à l’article 1er sans avoir reçu un permis du Bourgmestre. Est considérée comme organisateur : la personne, l’entreprise, l’organisation ou l’association qui propose et organise les promenades touristiques et qui coordonne les accompagnateurs exécutants (et/ou qui en met éventuellement lui-même à disposition).
2.2. Personne ne peut accompagner des promenades touristiques telles que visées à l’article 1er sans avoir reçu une autorisation du Bourgmestre. Est considérée comme accompagnateur : la personne qui guide ou encadre les participants à la promenade touristique, qu’elle en soit elle-même l’organisateur ou qu’elle agisse sur l’ordre ou pour le compte d’un organisateur.
Article 3 – Le permis en tant qu’organisateur
3.1. Le permis en tant qu’organisateur est demandé en ligne via le site Internet de la Ville (www.visitbruges.be).
3.2. En plus de compléter les données demandées, le demandeur déclare sur l’honneur :
- être en ordre avec toutes les dispositions légales (législation fiscale, du travail, sociale, etc.), aussi bien pour lui-même que pour les accompagnateurs auxquels il fait appel ;
- avoir souscrit une assurance responsabilité civile, aussi bien pour lui-même que pour les accompagnateurs auxquels il fait appel ;
- avoir pris connaissance du présent règlement et avoir l’intention de le respecter et de le faire respecter par les accompagnateurs auxquels il fait appel.
3.3. Le cas échéant, le demandeur peut être invité à fournir des documents probants relatifs aux données visées à l’article 3.2.
3.4. Le permis est nominatif et non cessible. Il s’applique en principe pour une durée indéterminée, sous réserve d’un éventuel retrait temporaire ou définitif.
Article 4 – L’autorisation en tant qu’accompagnateur
4.1. L’autorisation en tant qu’accompagnateur est demandée en ligne via le site Internet de la Ville (www.visitbruges.be).
4.2. En plus de compléter les données demandées, le demandeur déclare sur l’honneur avoir pris connaissance du présent règlement et avoir l’intention d’en respecter les dispositions.
4.3. L’autorisation en tant qu’accompagnateur est fournie sous la forme d’un badge remis par la Ville (VisitBruges). Elle est nominative et non cessible. Elle s’applique en principe pour une durée indéterminée, sous réserve d’un éventuel retrait temporaire ou définitif.
Article 5 – Dispositions relatives à l’ordre public, au calme, à la sécurité, aux nuisances et à l’image de la Ville de Bruges
5.1. Les organisateurs de promenades touristiques en assurent la réalisation au moment, au lieu et de la façon tels que convenus ou tels qu’indiqués dans leur communication.
5.2. Les organisateurs de promenades touristiques et leurs accompagnateurs ne peuvent pas recruter ou aborder des clients (potentiels) sur le domaine public. Ils ne peuvent pas non plus faire appel à d’autres personnes pour recruter ou aborder des clients parmi le public.
5.3. L’accompagnateur se montre toujours courtois envers les participants à la promenade touristique et à l’égard d’autrui.
5.4. L’accompagnateur s’abstient d’adresser des remarques qui peuvent être scandaleuses ou blessantes aux participants à une promenade touristique.
5.5. L’accompagnateur surveille le comportement des membres du groupe. Leur comportement ne peut pas perturber l’ordre public, le calme et la sécurité ni causer des nuisances. Si tel est le cas, l’accompagnateur met fin à la promenade touristique.
5.6. Au cours de la promenade touristique, l’accompagnateur respecte le code de la route et la réglementation routière. L’accompagnateur ne peut pas arrêter ni régler la circulation. L’accompagnateur et le groupe ne peuvent pas s’arrêter sur la chaussée pour prendre des photos ou pour donner ou écouter des explications.
5.7. L’accompagnateur d’une promenade touristique ne peut pas causer des nuisances sonores. L’utilisation d’amplificateurs est interdite. À partir de 25 participants à une promenade touristique, l’utilisation d’un système audio avec oreillettes (casque) est obligatoire.
5.8. Il est interdit d’utiliser le mobilier de rue (bancs, poubelles, réverbères, etc.) pour s’adresser aux participants à la promenade.
Article 6 – Dispositions relatives à la communication et aux expressions promotionnelles et visuelles
6.1. Au cours de la visite guidée, l’accompagnateur d’une promenade touristique porte toujours le badge remis par la Ville de Bruges (VisitBruges).
6.2. Il est interdit de poser des objets sur la voie publique. Les expressions visuelles et promotionnelles de l’organisateur et de l’accompagnateur sur d’autres supports sont limitées à la mention du logo ou du nom de l’entreprise de l’organisateur. Le ‘I’ désignant les syndicats d’initiative agréés ne peut être utilisé sur une expression promotionnelle ou un support promotionnel, ni sous cette forme ni dans une forme dérivée.
6.3. Les participants à une promenade touristique sont informés au préalable, de manière explicite et non trompeuse, du concept de la promenade touristique et de la rémunération, de la contribution ou du pourboire y afférent.
6.4. Un permis ou une autorisation ne confère au bénéficiaire aucun droit automatique en ce qui concerne la promotion ou la génération de réservations via les canaux de la Ville de Bruges. Des conditions distinctes s’appliquent en la matière, notamment en ce qui concerne la disponibilité, le multilinguisme et la conformité avec le positionnement et la stratégie des groupes cibles de la Ville.
6.5. Les éventuelles plaintes au sujet d’une promenade touristique qui sont transmises à l’organisateur via la Ville de Bruges sont examinées avec sérieux par l’organisateur, qui répond par écrit à la Ville de Bruges (VisitBruges) dans les 10 jours suivant leur réception.
Article 7 – Dispositions particulières
7.1. L’organisateur veille au respect des dispositions du présent règlement par ses accompagnateurs et prend si nécessaire des mesures à cet effet.
7.2. L’engagement des accompagnateurs doit s’effectuer de manière légalement correcte (dans le respect de la législation du travail, sociale, fiscale, etc.).
7.3. Le Bourgmestre peut interdire totalement ou partiellement les promenades touristiques ou il peut définir des conditions particulières à l’occasion d’une quelconque circonstance ou d’un quelconque événement, et ce dans l’intérêt de l’ordre public, du calme, de la sécurité ou de la santé. Le cas échéant, l’organisateur et l’accompagnateur ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 8 – Contrôle, sanctions et autres mesures
8.1. Les infractions au présent règlement sont détectées et constatées par la police et par les fonctionnaires compétents.
8.2. Les infractions au présent règlement peuvent :
- être pénalisées par le fonctionnaire sanctionnateur au moyen d’une amende administrative communale, conformément à la loi SAC et au règlement-cadre de la Ville relatif aux sanctions administratives communales ;
- être pénalisées par le Collège des Bourgmestre et Échevins au moyen d’une suspension temporaire ou un retrait définitif du permis en tant qu’organisateur ou de l’autorisation en tant qu’accompagnateur.
8.3. Outre les sanctions précitées, le Collège des Bourgmestre et Échevins peut décider :
- d’exclure l’organisateur ou l’accompagnateur en question de la participation aux promenades touristiques mises sur pied dans le cadre d’activités de la Ville ;
- de ne plus inclure l’organisateur en question dans les canaux de réservation de la Ville ni dans les communications promotionnelles communales.
Article 9 – Entrée en vigueur
9.1. Les permis requis en tant qu’organisateur (cf. article 3) et les autorisations requises en tant qu’accompagnateur (cf. article 4) peuvent être demandés dès l’approbation du présent règlement.
9.2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018. À compter de cette date, il y a lieu de disposer effectivement du permis requis et/ou de l’autorisation requise et de respecter rigoureusement toutes les autres dispositions du présent règlement.
